Sanctions en cas de non-conformité

L’administration fiscale met en œuvre des mesures de contrôle, notamment des vérifications inopinées, des visites mystères, des inspections des caisses enregistreuses par la police fiscale et des audits externes. 

Si l’utilisation de caisses enregistreuses est obligatoire et que l’entrepreneur ne dispose pas d’une caisse enregistreuse, ou si celle-ci n’est pas équipée d’un système de sécurité technique à compter du 01/04/2017, cela constitue une infraction fiscale et sera sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.

Il existe également un risque que l’exactitude factuelle des livres et registres soit remise en cause, ce qui peut conduire les autorités fiscales à estimer les bases d’imposition. Dans les cas graves, une plainte au titre du droit pénal financier est à craindre.

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